Les Bourses Scolaires

LES BOURSES SCOLAIRES

(Consulat Général de France de Los Angeles)

Attention: Le système des bourses scolaires vient d’être réformé en profondeur.Le nouveau dispositif est mis en œuvre aux États-Unis à compter de la rentrée de septembre 2013. Pour calculer le montant de la bourse, reportez-vous au point F ci-dessous.Votre interlocuteur au Consulat (accueil sur rendez-vous): Mr. Guillaume Laudic
Tél : (310) 235-3220
guillaume.laudic@diplomatie.gouv.fr

Sommaire :
A – Critères pour être admis à présenter une demande
B – Calendrier indicatif des bourses scolaires
C – Constitution du dossier / formulaire
D – Prise de rendez-vous
E – Instruction de la demande
F – Mode de calcul
G – Rappels importants
H –Etablissements homologués ouvrant droit à l’aide à la scolarité

A – CRITÈRES POUR ÊTRE ADMIS À PRÉSENTER UNE DEMANDE
(Nota : les bourses scolaires concernent les élèves de la maternelle à la terminale)

L’enfant bénéficiaire doit satisfaire à l’ensemble des conditions suivantes :

1 – être de nationalité française ;

2 – être inscrit au registre du consulat avec au moins un de ses parents (ou tuteur avec présentation d’un jugement de tutelle). Le parent doit obligatoirement être inscrit, même s’il n’est pas de nationalité française, et résider dans le pays d’accueil ;

3 – être inscrit dans un des établissements homologués par l’Éducation Nationale lors du dépôt de la demande.

4 – avoir atteint au moins l’âge normal d’entrée en maternelle petite section, soit 3 ans dans l’année civile de la rentrée scolaire.

B – CALENDRIER INDICATIF DES BOURSES SCOLAIRES

- 22 Janvier : ouverture de la campagne des bourses scolaires
- 21 Février : date limite de dépôt des dossiers pour la première commission locale
- fin Mai/début Juin : première commission locale
- mi Juillet : première commission nationale
- Juillet : notification des décisions prises en première commission nationale
- Août-Septembre : dépôt des dossiers pour la seconde commission locale
- fin Octobre/début Novembre : deuxième commission locale
- Décembre : deuxième commission nationale
- Janvier : notification des décisions prises en seconde commission nationale

Date limite de réception des dossiers pour la 2nde commission : 27 septembre 2013

Attention  : ne pourront déposer un dossier en 2nde commission que les familles nouvellement arrivées dans la circonscription (après la tenue de la 1ère commission), ainsi que celles demandant une révision de leur dossier de 1ère commission. Les renouvellements tardifs ne seront pas autorisés.

C – CONSTITUTION DU DOSSIER / FORMULAIRE
(Nota : tous les documents doivent être entièrement renseignés)

Formulaire de demande de bourses scolaires :

Word - 148 ko
Demande de bourses
Formulaire de demande de bourses pour l’année scolaire 2013/2014

Pièces jointes / Attachments :

PDF - 16.7 ko
Liste des pièces justificatives – CLB2

Même document en anglais (English version of the document)

PDF - 15.7 ko
List of required documents – CLB2

D – PRISE DE RENDEZ-VOUS
Un système de prise de rendez-vous est désormais disponible.

Prendre rendez-vous

Information sur les pré-requis techniques :

PDF - 3.7 ko
Pré-requis

E – INSTRUCTION DE LA DEMANDE

L’instruction de la demande se fait sur la base du formulaire dument renseigné et signé, accompagné de documents justificatifs ainsi qu’éventuellement d’une lettre expliquant votre situation. Les ressources de la famille doivent s’inscrire dans les limites du barème d’attribution. Ce barème repose sur la définition d’un quotient familial net des frais de scolarité et pondéré d’un indice de coût de la vie dans le lieu de résidence, tel que défini au point f.

Règles d’attribution :
- dans le calcul de la quotité de bourses, seuls les frais de scolarité (frais de scolarité annuels, frais d’inscription annuels et frais de première inscription) sont pris en compte. La quotité obtenue est ensuite appliquée aux frais parascolaires (entretien, assurance, transport collectif, inscription aux examens) éventuellement supportés par ailleurs

- dans le cas des familles monoparentales, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant la charge de l’enfant. La pension alimentaire versée par l’autre parent est incluse.

- une contribution progressive de solidarité entre les familles bénéficiaires est mise en place. Elle ne concerne pas les familles boursières à 100%

Processus d’instruction : Les services consulaires reçoivent les dossiers et apprécient la situation familiale du demandeur et les ressources de la famille au regard du barème d’attribution. Il est également tenu compte de son patrimoine mobilier (épargne/placements) et immobilier.

Ils s’assurent également de la cohérence entre les revenus déclarés et le niveau de vie de la famille. Une visite à domicile peut être diligentée par le Consulat.

Après examen, les demandes sont présentées à une commission locale où siègent des représentants de la communauté française (les élus de l’Assemblée des Français de l’Etranger, le Consul général et l’Attaché culturel, les représentants des établissements, ceux des parents d’élèves, les associations des Français à l’étranger…). Les propositions formulées par cette instance sont ensuite transmises à l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE) qui décide de leur attribution définitive après avis de la commission nationale des bourses scolaires.

F – MODE DE CALCUL

Les droits à bourses scolaires sont calculés sur la base de ce qu’il reste à une famille une fois les charges sociales, les impôts, les pensions alimentaires dues et les frais de scolarités déduits du revenu brut annuel de l’année de référence. Les dépenses de logement sont considérées de manière forfaitaire à l’aide d’un indice de parité de pouvoir d’achat avec la France appelé IPA (base 100 = Paris).

Avant de pouvoir calculer les droits à bourses scolaires, il est nécessaire de disposer des éléments suivants :
a– le revenu annuel brut, égal à la somme de toutes les ressources (salaire, aide familiale,…) de l’année N-1
b– les avantages en nature accordés par l’employeur (voiture, logement,…) ainsi que les revenus mobiliers (revenus des placements) et immobiliers (loyers perçus)
c– les charges déductibles, égales à la somme des cotisations sociales obligatoires, des impôts sur le revenu et des pensions alimentaires dues
d– les frais de scolarité, égaux à la somme des frais de scolarité annuels, des frais d’inscription annuelle et des frais de 1ère inscription. Ces frais sont actuellement plafonnés aux tarifs de l’année 2012/2013 augmentés de l’inflation (1.9%).
e– calculer le nombre de parts :
* Parent d’une famille biparentale = 1
* Parent d’une famille monoparentale = 1,5
* Enfant à charge = 0,5
* Enfant handicapé = 0,5 supplémentaire
f– indice de parité du pouvoir d’achat (« IPA ») : il est égal à 91 pour la circonscription de Los Angeles
g– taux de change : le taux retenu par les pouvoirs publics pour 2012 est de : 1 $ = 0,78 €

=>Sur la base de toutes ces informations, voici la marche à suivre pour estimer vous-même le pourcentage dont vous pourriez bénéficier :

1. Le revenu net annuel (Rn) de la famille est la somme des revenus bruts et des avantages, moins les charges déductibles.

Rn = a + b – c

2. Ce revenu net annuel est diminué des frais de scolarité pour déterminer le revenu de référence (R ).

R = Rn – d

3. Le revenu de référence est ensuite divisé par le nombre de parts pour obtenir le quotient familial (Q).

Q = R / e

4. le quotient familial est pondéré (divisé) de l’indice de parité de pouvoir d’achat (f) pour obtenir le quotient familial pondéré (Qp). Il doit être exprimé en euros. La formule à utiliser est la suivante

Qp = (Q x 100) / f x g

Soit pour la circonscription de Los Angeles : Qp = [ (Q x 100) / 91) x 0.78

Si ce quotient familial pondéré est inférieur ou égal à 3000 euros la famille peut bénéficier d’une bourse de 100% couvrant la totalité des frais de scolarité (dans la limite des tarifs plafonnés).

Si, à l’inverse, il est supérieur ou égal à 21 000 euros la famille est dite « hors barème et ne peut bénéficier d’aucune bourse.

Si le quotient familial pondéré (Qp en euros) est compris entre 21000 et 3000 euros, la famille bénéficie d’une bourse partielle déterminée selon la formule suivante

[1 – ( Qp – 3000 ) / (21000– 3000) ] x 100
Attention : le chiffre obtenu est une estimation. En effet, le montant final de la bourse est décidé au terme du processus décrit au paragraphe B et notifié aux familles à l’issue de la commission nationale.

Exemple : une famille biparentale avec deux enfants a un revenu brut annuel de 110.000 $, des avantages en nature de 5.500 $, des charges déductibles de 30.000 $ et doit payer des frais de scolarité de 21.000 $. Le calcul est le suivant :

Revenu net annuel = Rn = 110 000 + 5 500 – 30 000 = 85 500 $

Revenu de référence = R = Rn – Frais de scolarité = 85 500 $ – 21 000 $ = 64 500 $

Nombre de parts familiales = 1 + 1 + 0,5 + 0,5 = 3

Quotient familial = Q = R / nombre de parts familiales = 64 500 $ / 3 = 21 500 $

Quotient familial pondéré = Qp = [ (21 500 $ X 100) / 91 ] X 0,78 = 18 428 €

Montant de la bourse (« Quotité théorique »)

1 – [ ( 18 428 – 3.000 ) / ( 21.000 – 3.000 ) ] x 100 = 14,29

La bourse devrait donc représenter 14% des frais de scolarité.

Attention  : pour contenir les besoins exprimés au niveau mondial dans la stricte limite des crédits disponibles, cette quotité pourrait être diminuée de 2%.

En cas de difficultés particulières, n’hésitez pas à prendre également contact avec les établissements scolaires pour leur présenter votre situation.

G – RAPPELS IMPORTANTS

- les bourses scolaires ne sont pas un droit : elles sont octroyées chaque année dans la limite des crédits alloués au dispositif. Le niveau de l’aide accordée aux familles, à situation comparable, peut donc varier d’une année sur l’autre

- la demande de bourses scolaires doit impérativement être renouvelée chaque année lors de la session de printemps (1ère commission locale) et déposée au Consulat (sur rendez-vous uniquement), ou transmise par courrier

- tout dossier déposé après la date limite sera proposé au rejet au motif « hors délai ».

- toute déclaration inexacte ou incomplète est susceptible d’entraîner l’exclusion du dispositif des bourses scolaires

- tout recours gracieux faisant suite à un refus de bourse en seconde commission doit être motivé par un changement de situation de vie significatif de la famille concernée. Il doit être adressé à la directrice de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger via le Consulat.

- les bourses scolaires couvrent uniquement les frais de scolarité et d’inscription. Elles ne prennent pas en compte le coût des activités extra-scolaires (« after school activities »). Les bourses parascolaires (entretien, transport collectif, inscription aux examens,…) ne sont accordées qu’aux familles ayant reçu une bourse et tiennent compte du pourcentage obtenu.

- les bourses accordées sont versées directement aux établissements qui remboursent le cas échéant les familles selon le pourcentage obtenu et en fonction de l’avance versée lors de l’inscription.

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